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La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH

2003

International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° F 99-16.156, arrêt n° 787 FS-P, J.-L. Brenac c/ Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Agence pour l'amélioration de l'habitat[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait

2006

International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, pourvoi n° 05-10.607, arrêt n° 159 F-D, Tiberghien ès qual. c/ ANAH)

Agence pour l'amélioration de l'habitat[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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